{"id":15739,"date":"2022-01-07T15:15:32","date_gmt":"2022-01-07T14:15:32","guid":{"rendered":"https:\/\/ubiquity-avocats.com\/sanctions-de-google-et-facebook-pour-atteinte-a-la-liberte-de-consentement-de-leurs-utilisateurs\/"},"modified":"2022-01-07T15:15:32","modified_gmt":"2022-01-07T14:15:32","slug":"sanctions-de-google-et-facebook-pour-atteinte-a-la-liberte-de-consentement-de-leurs-utilisateurs","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/ubiquity-avocats.com\/en\/sanctions-de-google-et-facebook-pour-atteinte-a-la-liberte-de-consentement-de-leurs-utilisateurs\/","title":{"rendered":"Sanctions de Google et Facebook pour atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de consentement de leurs utilisateurs"},"content":{"rendered":"

Le 31 d\u00e9cembre 2021, la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL) a prononc\u00e9 deux importantes sanctions \u00e0 l\u2019encontre des g\u00e9ants du num\u00e9rique Google<\/a> (150 millions d\u2019euros) et Facebook<\/a> (60 millions d\u2019euros) pour ne pas avoir assur\u00e9 la libert\u00e9 du consentement de leurs utilisateurs quant aux cookies d\u00e9pos\u00e9s sur leur terminal<\/strong>.<\/p>\n

Faisant suite \u00e0 plusieurs plaintes concernant les modalit\u00e9s de refus des cookies sur google.fr, youtube.com, et facebook.com, les services de la CNIL ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les en ligne en date du 1er juin 2021 pour les sites de Google et du 8 avril 2021 pour celui de Facebook.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions se fondent sur un manquement \u00e0 l\u2019article 82<\/a> de la loi \u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb du 6 janvier 1978 (dite LIL), telle qu\u2019\u00e9clair\u00e9e par les exigences renforc\u00e9es en mati\u00e8re de consentement pos\u00e9es par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de la Protection des Donn\u00e9es (RGPD), datant du 27 avril 2016.<\/p>\n

Pour Google, cette amende fait suite \u00e0 une premi\u00e8re sanction prononc\u00e9e par la CNIL le 7 d\u00e9cembre 2020<\/a> pour manquement \u00e0 la m\u00eame disposition de la LIL (notamment). A l\u2019\u00e9poque, la CNIL avait sanctionn\u00e9 Google LLC \u00e0 60 millions d\u2019euros et Google Ireland Limited \u00e0 40 millions d\u2019euros, en consid\u00e9rant notamment que l\u2019information fournie par Google concernant les finalit\u00e9s des cookies soumis au consentement n\u2019\u00e9tait pas assez claire et compl\u00e8te.<\/p>\n

 <\/p>\n

Des manquements \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 82 de la LIL, l\u2019utilisateur d’un service de communications \u00e9lectroniques \u00ab doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et compl\u00e8te (\u2026) de la finalit\u00e9 de toute action tendant (\u2026) \u00e0 inscrire des informations dans son terminal \u00bb.<\/em><\/p>\n

Dans ses d\u00e9cisions, la CNIL rappelle que cet article, n\u00e9 de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive europ\u00e9enne \u00ab\u00a0ePrivacy\u00a0<\/em>\u00bb 2002\/58\/CE, doit \u00eatre lu et appliqu\u00e9 en combinaison avec les dispositions du RGPD. Le consentement de l\u2019utilisateur au d\u00e9p\u00f4t des cookies sur son terminal doit donc \u00eatre libre et univoque. Il ne peut \u00eatre donn\u00e9 que par un \u00ab\u00a0acte positif clair<\/em>\u00a0\u00bb et doit octroyer \u00e0 l\u2019utilisateur une \u00ab\u00a0v\u00e9ritable libert\u00e9 de choix<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La CNIL a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une telle libert\u00e9 de choix n\u2019existait pas dans le cas de Google et Facebook, puisque les modalit\u00e9s de refus de d\u00e9p\u00f4t de leurs cookies sur le terminal des utilisateurs \u00e9taient trop longues et complexes.<\/p>\n

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Des m\u00e9canismes de refus des cookies jug\u00e9s trop complexes<\/strong><\/p>\n

Cette exigence de libert\u00e9 du consentement appliqu\u00e9e aux cookies signifie qu\u2019il doit \u00eatre aussi facile de refuser les cookies que de les accepter. Concr\u00e8tement s\u2019il ne faut qu\u2019un clic de l\u2019utilisateur pour accepter l\u2019ensemble de cookies, un seul clic doit \u00e9galement suffire pour refuser le d\u00e9p\u00f4t de tous les cookies soumis au consentement.<\/p>\n

Or, si une seule action permet effectivement \u00e0 l\u2019utilisateur d\u2019accepter tous les cookies sur google.fr, youtube.com et facebook.com, le parcours de refus s\u2019av\u00e8re bien plus fastidieux. En ce qui concerne Facebook, l\u2019utilisateur devra effectuer pas moins de trois actions : cliquer sur le bouton ” G\u00e9rer les param\u00e8tres de donn\u00e9es <\/em>“, faire d\u00e9filer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du contenu de la seconde fen\u00eatre, et enfin cliquer sur le bouton” Tout accepter<\/em> ” situ\u00e9 au bas de cette seconde fen\u00eatre. Quant \u00e0 Google, il devra effectuer un minimum de cinq actions.<\/p>\n

Forte de ces constatations, la CNIL consid\u00e8re que ces modalit\u00e9s ne permettent pas \u00e0 l\u2019utilisateur d\u2019exercer un choix libre puisqu\u2019elles l\u2019incitent \u00e0 accepter le d\u00e9p\u00f4t des cookies plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 le refuser. Elle cite d\u2019ailleurs, \u00e0 l\u2019appui de ses d\u00e9clarations, une \u00e9tude men\u00e9e par des chercheurs universitaires<\/a> qui aurait d\u00e9montr\u00e9 que 93,1% des internautes confront\u00e9s \u00e0 des bandeaux cookies s\u2019arr\u00eatent au premier niveau et que seule une faible minorit\u00e9 d\u2019entre eux vont au second niveau pour personnaliser ou refuser.<\/p>\n

Le recueil du consentement des utilisateurs de ces sites n\u2019\u00e9tant pas conforme au RGPD et \u00e0 la LIL, la formation restreinte de la CNIL a prononc\u00e9 une amende administrative de 90 millions d\u2019euros \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Google LLC, de 60 millions d\u2019euros \u00e0 l\u2019encontre de Google Ireland Limited et de 60 millions d\u2019euros \u00e0 l\u2019encontre de Facebook Ireland Limited. En raison de la gravit\u00e9 du manquement en cause, de la port\u00e9e du traitement et du nombre de personnes concern\u00e9es, l\u2019autorit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de rendre ces d\u00e9cisions publiques et de les assortir d\u2019astreintes par jour de retard, une fois que sera \u00e9coul\u00e9 le d\u00e9lai octroy\u00e9 aux entreprises pour se mettre en conformit\u00e9.<\/p>\n

Ces sanctions s\u2019inscrivent dans la strat\u00e9gie globale de mise en conformit\u00e9 men\u00e9e par la CNIL depuis la publication<\/a> de ses nouvelles recommandations relatives aux cookies en octobre 2020, et dans le cadre de laquelle elle a d\u00e9j\u00e0 mis en demeure environ 90 acteurs \u00e9ditant des sites \u00e0 forte fr\u00e9quentation. Pour rappel, la CNIL consid\u00e9rait que la mise en conformit\u00e9 des \u00e9diteurs de site internet aux nouvelles r\u00e8gles ne devait pas d\u00e9passer 6 mois, soit intervenir au plus tard fin mars 2021.<\/p>\n

Pour finir, la d\u00e9lib\u00e9ration contre Google a aussi \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion pour la CNIL de rappeler la responsabilit\u00e9 conjointe des entreprises Google LLC et Google Ireland Limited. Ces derni\u00e8res d\u00e9terminent conjointement les finalit\u00e9s et les moyens du traitement consistant en des op\u00e9rations d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019inscription d\u2019informations dans le terminal des utilisateurs r\u00e9sidant en France lors de l\u2019utilisation du moteur de recherche Google Search et de YouTube. Elles doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme coresponsables de traitement, notion d\u00e9finie par l\u2019arr\u00eat T\u00e9moins de J\u00e9hovah de la CJUE (CJUE, 10 juillet 2018, C 25\/17<\/a>), et peuvent valablement \u00eatre toutes deux sanctionn\u00e9es pour un manquement li\u00e9 aux cookies du groupe GOOGLE.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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